Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du Compte SNCF CONNECT

 

 

Article 1 – Préambule

 

SNCF CONNECT est un service mis en œuvre par SNCF Mobilités permettant la création et l’utilisation d’un compte personnel, accessible depuis plusieurs sites et applications de SNCF Mobilités, avec le même identifiant et le même mot de passe. Ce compte permet notamment à l’utilisateur de consulter et de modifier ses données personnelles et les données liées à ses interactions avec SNCF Mobilités (voyages, services, après-vente, carte commerciale, abonnement, programme de fidélité…) dans l’objectif de simplifier ses démarches avant, pendant et après ses voyages ferroviaires.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Confidentialité du Compte SNCF CONNECT (ci-après « Conditions générales ») relèvent des conditions générales de vente des offres de SNCF Mobilités qu’elles complètent.

 

Article 2 – Objet

 

Les Conditions générales ont pour objet de définir (i) les conditions de création d’un Compte SNCF CONNECT ainsi que (ii) les modalités selon lesquelles les données disponibles via le Compte SNCF CONNECT sont collectées, rendues accessibles et utilisées par l’Utilisateur, SNCF Mobilités et ses filiales et partenaires.

 

Est défini comme Utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») tout titulaire d’un Compte SNCF CONNECT ou toute personne se connectant au site https://www.moncompte.sncf.com (ci-après « le Site ») dans le but de créer un Compte SNCF CONNECT.

 

Article 3 – Données accessibles via le Compte SNCF CONNECT

 

3.1 Typologie des données

 

Les données accessibles à partir du Compte SNCF CONNECT sont les suivantes :

 

-          Données personnelles de l’Utilisateur :

o   Données personnelles obligatoires pour la création du compte : nom, prénom, date de naissance, e-mail et mot de passe ;

o   Données personnelles facultatives demandées lors de la création ou en cas de modification du compte : adresse postale, téléphone, téléphone mobile.

-          Données relatives aux voyages ferroviaires SNCF (réalisés et à venir) de l’Utilisateur ;

-          Cartes de réduction et/ou abonnements souscrits par l’Utilisateur et statut de dématérialisation ;

-          Programmes de fidélité souscrits par l’Utilisateur (et les données associées à ce programme : nombre de points, statuts d’utilisation…) ;

-          Préférences déclarées ou calculées (placements, compagnons de voyages, …) ;

-          Abonnement aux communications de SNCF Mobilités ;

-          Code associé au bon de réduction proposé et utilisé par l’Utilisateur.

 

Il est toutefois précisé que ne sont pas concernées par les présentes les données relatives aux voyages ferroviaires (réalisés ou à venir) pour les offres SNCF suivantes :

-          OUIGO,

-          Transilien,

-          RER,

-          Eurostar, Thalys et Lyria, lorsque les voyages ont été achetés en dehors des canaux de distribution visés au paragraphe 3.2 ci-après.

 

3.2 Collecte des données

 

Les données visées au 3.1 sont collectées à partir des sites et applications suivants (ci-après les « Sites et Applications ») par SNCF Mobilités en sa qualité de Responsable de Traitement conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes :

-          Site Mon Compte SNCF disponible à l’adresse suivante : moncompte.sncf.com,

-          Application mobile SNCF,

-          Application mobile TGV Pro,

-          Site OUI.SNCF et ses extensions européennes,

-          Application OUI,

-          Portail WIFI,

-          BLS+.

 

Les données visées au 3.1 sont également collectées à partir des données renseignées par l’Utilisateur (i) lors de ses achats de voyages ferroviaires SNCF, de souscriptions à des cartes commerciales ou à des abonnements SNCF, (ii) dans le cadre de son adhésion au Programme Voyageur, lors de ses passages en guichets SNCF, boutiques SNCF ou lors de ses appels au 3635.

 

Les données relatives aux voyages ferroviaires SNCF, aux cartes commerciales SNCF et aux abonnements SNCF sont celles correspondant aux voyages réalisés par l’Utilisateur et ayant été achetés sur les canaux suivants :

-          Guichets en gares,

-          Bornes Libre-Service (BLS+),

-          Boutiques SNCF,

-          Ligne directe3635,

-          Site OUI.SNCF et ses extensions européennes,

-          Applications OUI,

-          Réseau d’agences de voyages agréées SNCF dont la liste est disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.sncf.com/fr/agences-de-voyages (liste susceptible de modifications).

 

L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales emporte acceptation par celui-ci du partage de ses données sur tous les Sites et Applications visés ci-avant et accessibles selon les modalités décrites dans les présentes Conditions générales.

 

Par exception, les données propres au réseau d’agences de voyages agréées SNCF ne sont pas partagées avec les Sites et Applications OUI.SNCF.

 

Les données relatives aux voyages ferroviaires SNCF et à la souscription d’une carte de réduction ou d’un abonnement, réalisés par l’Utilisateur antérieurement à l’acceptation des présentes Conditions générales sur les canaux susvisés seront, le cas échéant, automatiquement visibles dans la rubrique concernée.

 

Article 4 – Services accessibles à partir du Compte SNCF CONNECT

 

Le contenu des prestations proposées dans le cadre du Compte SNCF CONNECT est le suivant :

-          Création de compte ou migration d’un compte préexistant vers le Compte SNCF CONNECT ;

-          Changement d’identifiant ;

-          Changement de mot de passe ;

-          Réinitialisation d’un mot de passe oublié ;

-          Consultation et modification des données personnelles conservées pour la durée nécessaire à la finalité du traitement de données personnelles et pour une durée maximum de 3 ans certaines modifications nécessitant la fourniture d’un justificatif d’identité ;

-          Consultation et modification des préférences de voyage (placement, compagnons de voyage, droits tarifaires autres que cartes commerciales et abonnements) ;

-          Consultation et modification des abonnements aux communications par voie électronique et courrier postal ;

-          Consultation des voyages ferroviaires passés et à venir, incluant la présentation des passagers accompagnant l’Utilisateur, le cas échéant ;

o   Dans certains cas, des liens hypertextes pourront être affichés à l’Utilisateur, afin de faciliter la modification de son voyage.

-          Edition de justificatifs pour les voyages e-billets passés depuis plus de 48h et moins de 3 mois ;

-          Consultation des cartes commerciales et abonnements SNCF détenus ;

o   Dans certains cas, des liens hypertextes pourront être affichés à l’Utilisateur, afin de faciliter le renouvellement de sa carte commerciale et/ou de son abonnement SNCF.

-          Consultation des bons de réductions détenus :

o   Dans certains cas, des liens hypertextes pourront être affichés à l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation de ses bons de réduction.

-          Dépôt et suivi de réclamations liées aux voyages ferroviaires de l’Utilisateur et à son utilisation des services des Sites et Applications ;

-          Adhésion au Programme Voyageur ;

-          Pour les Utilisateurs adhérents du Programme Voyageur :

o   Consultation des informations liées au Programme ;

o   Utilisation des points monnaie pour l’achat de produits et/ou services.

-          Dématérialisation des cartes commerciales et abonnements SNCF, lorsque l’Utilisateur y est éligible :

o   Pour dématérialiser sa carte abonnement et/ou sa carte de réduction SNCF, l’Utilisateur éligible doit adhérer au service de dématérialisation depuis le Site Mon Compte SNCF, l’application mobile TGV Pro ou l’application mobile SNCF. L’achat de l’abonnement ou de la carte de réduction doit être réalisé avant l’inscription au service.

o   Pour adhérer au service de dématérialisation, l’Utilisateur devra télécharger une photo récente de lui, soit en se prenant en photo en instantané grâce à son smartphone ou sa webcam, soit en téléchargeant une photo depuis son mobile ou son ordinateur et valider les Conditions Générales d’Utilisation du service de dématérialisation, conditions disponibles sur : http://medias.sncf.com/sncfcom/pdf/dematerialisation/CGU/CGU_service_de_dematerialisation.pdf.

-          Accès à des formulaires de réclamation et à des FAQ ;

-          Accès à des actualités et à des informations sur les produits et services de SNCF.

 

 

Article 5 – Accès au Compte SNCF CONNECT

 

5.1 Sites et Applications

 

Les Utilisateurs peuvent accéder au Compte SNCF CONNECT depuis les Sites et Applications visés à l’article 3.2 ci-avant. Les Utilisateurs bénéficient alors de l’ensemble des services visés à l’article 4 ci-avant.

 

Les Utilisateurs accèdent au Compte SNCF CONNECT selon les règles spécifiques régissant chacun de Sites et Applications concernés à partir desquels ils se connectent à leur Compte.

 

Les informations et services auxquels peut accéder l’Utilisateur via son Compte SNCF CONNECT sont susceptibles de varier selon le Site ou Application à partir duquel il se connecte.

 

Des passerelles entre les différents Sites et Applications proposant le Compte SNCF CONNECT sont mises en place, pour permettre à l’Utilisateur de réaliser l’opération souhaitée.

 

5.2 Migration des données des comptes existants

 

Les Utilisateurs déjà titulaires d’un compte sur l’un des Sites et Applications visés ci-avant sont invités, au moment de la connexion à ce compte, à souscrire au Compte SNCF CONNECT.

 

Pour ce faire, lorsque l’Utilisateur se connecte à son compte, une fenêtre s’affiche, l’incitant à confirmer ou à choisir une adresse électronique qui lui servira d’identifiant, à renseigner un mot de passe et à accepter les présentes Conditions générales.

 

L’Utilisateur est informé que cet identifiant et ce mot de passe lui permettront d’accéder à son Compte SNCF CONNECT, depuis l’ensemble des Sites et Applications visés au point 3.2 ci-avant.

 

A partir du moment où l’Utilisateur a accepté que son identifiant et son mot de passe lui permettent d’accéder au Compte SNCF CONNECT depuis tous les Sites et Applications visés au 5.1 ci-avant, l’ensemble des données de ses comptes sont accessibles depuis tous les Sites et Applications.

 

Article 6 – Création d’un Compte SNCF

 

6.1 Modalités de création du Compte SNCF CONNECT

 

La création d’un Compte SNCF CONNECT est réservée aux Utilisateurs âgés d’au moins 15 ans. L’Utilisateur garantit à SNCF Mobilités, au moment de la création du Compte SNCF CONNECT, d’être âgé de 15 ans minimum.

 

Pour créer son Compte SNCF CONNECT, l’Utilisateur doit remplir le formulaire dédié en indiquant obligatoirement :

-          Une adresse électronique valide et non utilisée pour un autre compte client sur l’un des Sites ou Applications de SNCF Mobilités ;

-          Un mot de passe ;

-          Son nom, prénom et date de naissance (pour contrôle et lutte anti-fraude).

L’Utilisateur peut être amené à renseigner de manière facultative sur les Sites et Applications sa civilité et son numéro de téléphone mobile au moment de la création du Compte.

 

Pour confirmer sa demande de création de Compte SNCF CONNECT, l’Utilisateur doit valider le formulaire de création du Compte SNCF CONNECT en acceptant les « Conditions générales du Compte SNCF CONNECT ».

 

L’Utilisateur est ensuite informé qu’un e-mail contenant un lien de validation lui a été envoyé à l’adresse électronique qu’il a choisie comme identifiant, et qu’il doit cliquer sur ce lien dans les 72h pour finaliser son inscription. Si l’Utilisateur ne clique pas sur ce lien dans les 72h, la création de Compte SNCF CONNECT n’a pas lieu. Dans cette hypothèse, les données personnelles obligatoires à la création du compte sont supprimées par le Responsable de traitement.

 

La validation définitive de la création du Compte SNCF CONNECT emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales du Compte SNCF CONNECT, l’inscription étant définitive une fois que l’Utilisateur a cliqué sur le lien de validation.

 

6.2 Choix des identifiant et mot de passe

 

L’identifiant de l’Utilisateur pour la connexion à son Compte SNCF CONNECT est l’adresse électronique renseignée au moment de la création du Compte SNCF CONNECT.

 

Lors de la création du Compte SNCF CONNECT, l’Utilisateur choisit son mot de passe.

Son mot de passe doit être composé d’au minimum huit caractères alphanumériques.

 

Ces identifiants et mots de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à son Compte SNCF CONNECT et de le gérer.

 

A ce titre, SNCF Mobilités s’engage notamment à respecter les délibérations de la CNIL du 19 janvier 2017 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe  et du 22 juin 2017 portant modification de cette dernière et toute autre délibération ou jurisprudence en la matière.

 

 

 

 

 

 

 

6.3 Confirmation de la création d’un compte SNCF

 

Suite à la finalisation de la création de son Compte SNCF CONNECT, l’Utilisateur est informé, soit par une fenêtre de confirmation, soit par un courrier électronique, que son compte est bien créé.

 

Article 7 – Blocage de l’accès au Compte SNCF CONNECT

 

7.1 Oubli du mot de passe 

 

En cas d’oubli du mot de passe du Compte SNCF CONNECT, le Site offre à l’Utilisateur la possibilité de redéfinir ledit mot de passe. Pour redéfinir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur doit :

- Sélectionner le lien « Mot de passe oublié » sur la page de connexion du Site puis,

- Renseigner l’identifiant pour son Compte SNCF CONNECT qui est l’adresse électronique enregistrée par l’Utilisateur au moment de la création du Compte SNCF CONNECT.

 

Un courrier électronique est ensuite adressé à l’Utilisateur à cette adresse. L’Utilisateur doit alors suivre les instructions y figurant pour redéfinir son mot de passe.

 

7.2 Echec de connexion de l’Utilisateur

 

Après 5 tentatives erronées de saisie de l’identifiant et/ou du mot de passe du Compte SNCF CONNECT, l’accès au Compte est bloqué temporairement pendant 10 minutes. Passé ce délai, l’Utilisateur peut tenter à nouveau de se connecter. Il peut également réinitialiser son mot de passe via le lien « Mot de passe oublié » disponible sur la page de connexion.

 

Article 8 – Données personnelles

 

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont collectées et traitées par la société SNCF Mobilités en sa qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

 

Ses coordonnées sont les suivantes : SNCF Mobilités : 9, rue Jean-Philippe Rameau – 93200 Saint-Denis.

 

La société est dotée d’un délégué à la protection des données qui peut être contacté par e-mail à l’adresse suivante : dpo-sncf-mobilites@sncf.fr.

L’Utilisateur est seul responsable des données personnelles obligatoires ou facultatives communiquées à SNCF Mobilités, ses partenaires et ses filiales et mentionnées à l’article 3.1 des présentes.

 

Les informations indiquées comme obligatoires sont nécessaires aux fins de l’exécution du contrat qui pourrait être passé entre l’Utilisateur et SNCF Mobilités

La non-fourniture d’informations considérées comme non-obligatoires est sans conséquence sur l’exécution des présentes.

 

Les données personnelles des Utilisateurs collectées sont utilisées par SNCF Mobilités aux fins suivantes :

 

-          Gestion de l’accompagnement personnalisé du voyage :

·         Connection du parcours client SNCF Mobilités de l’Utilisateur et accompagnement personnalisé sur l’ensemble des canaux visés à l’article 3.2 ;

·         Accompagnement personnalisé de l’Utilisateur dans ses achats / voyages, incluant la fourniture à l’Utilisateur de l’« Information Voyageur » ;

·         Fluidité du dépôt, du traitement et du suivi des réclamations.

 

-          Pilotage et analyse de l’activité :

·         Analyse des ventes, incluant les abonnements et les services ;

·         Analyse des besoins et des parcours clients ;

·         Analyse de la performance collective et individuelle des actes liés à la relation client avant, pendant et après voyages (y compris les réclamations) ;

·         Mesure de la satisfaction de la relation ou de l’expérience de voyage ;

·         Segmentation client et calcul de scores (ex : niveau d’insatisfaction, probabilité de souscrire à une offre…) pour définir les moyens alloués à chaque segment de client

·         Contribution à la construction de nouvelles offres et services ;

·         Calcul des indicateurs de suivi des objectifs assignés aux partenaires.

 

-          Prévention des fraudes et traitement des contraventions.

 

SNCF Mobilités peut être amené à transmettre des données personnelles à des tiers lorsque la loi le requiert, la responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être recherchée à ce titre.

 

Les données personnelles collectées directement par SNCF Mobilités ou transmises par OUI.SNCF (données personnelles relatives aux achats de prestations de voyages via OUI.SNCF) à des fins de connaissance du parcours client sur SNCF CONNECT sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF Mobilités, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants, prestataires ou sous-traitants des prestataires et partenaires.

 

Les données personnelles des Utilisateurs sont archivées pour une durée nécessaire à la finalité poursuivie sans excéder 3 ans s’il n’y a pas eu d’activité (achat, voyage ou contact initié par l’Utilisateur) après la dernière collecte de leurs données. Les données personnelles des Utilisateurs (hors Programme Voyageur ou ayant déposé une réclamation) sont archivées avec un accès limité pour une durée légale de 5 ans s’il n’y a pas eu d’activité (achat, voyage ou contact initié par l’Utilisateur) depuis 3 ans et/ou si leur dernier contrat (ex : abonnement, carte commerciale…) est arrivé à échéance depuis 3 ans.

Les données personnelles des Utilisateurs archivés sont supprimées au bout de 5 ans.

 

L’Utilisateur dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel le concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci (droit à l’oubli), une limitation du traitement de ses données personnelles ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données personnelles. Ces droits sont plus amplement décrits sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

 

L’Utilisateur peut également disposer de droits complémentaires prévus par la législation nationale dont il relève, tels que la définition de directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données personnelles après son décès.

 

L’Utilisateur peut exercer ces droits depuis le Compte SNCF CONNECT via un formulaire de demande présent sur moncompte.sncf.com ou en faisant parvenir sa demande  par e-mail à dpo-sncf-mobilites@sncf.fr, accompagné d’un justificatif d’identité, conservé pour la durée nécessaire au traitement de la demande dans la limite d’une année à compter de la transmission de celle-ci.

 

Cette demande est prise en compte instantanément par un robot et est confirmée par une page HTML reprenant l'adresse désinscrite. Si cette page ne s'affiche pas, il se peut que la demande ne soit pas prise en compte. La modification résultant de la demande de l’Utilisateur sera effective à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de la confirmation par la page HTML susvisée.

 

Les données personnelles et préférences de voyage de l’Utilisateur peuvent être consultées et modifiées, le cas échéant, par l’Utilisateur. Pour les données suivantes, la modification ne peut se faire que sur présentation d’un justificatif d’identité qui ne pourra être conservé que pour la durée nécessaire à la vérification de l’identité de la personne dans la limite d’une année :

-          Nom de famille ;

-          Prénom ;

-          Date de naissance.

 

La demande de modification peut se faire depuis le Compte SNCF CONNECT, via un formulaire de réclamation présent sur moncompte.sncf.com, accompagné d’un justificatif d’identité. Elle peut aussi se faire par e-mail (dpo-sncf-mobilites@sncf.fr) ou par courrier, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité, à :

SNCF Mobilités

Délégué à la Protection des Données

DGD Performance – Service Juridique 

9, rue Jean-Philippe Rameau

93200 Saint-Denis

France.

 

Article 9 – Entrée en vigueur

 

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la création du Compte SNCF CONNECT par l’Utilisateur ou de la connexion de l’Utilisateur depuis l’un des Sites ou Applications habilités à le proposer, suite à l’acceptation par celui-ci des présentes Conditions générales.  

 

Article 10 – Acceptation et modification des Conditions générales

 

La création d’un Compte SNCF CONNECT est soumise à l’acceptation et au respect des présentes Conditions générales par l’Utilisateur.

 

SNCF Mobilités se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions générales, du fait notamment de la nature évolutive des Services qui peuvent faire l’objet de suppression ou de modification quant à leurs caractéristiques.

 

Toute modification significative des Conditions générales sera soumise à l’Utilisateur qui devra les accepter afin de continuer à accéder et à utiliser le Compte SNCF CONNECT.

 

Article 11 Responsabilité

 

11.1 Identifiants, mots de passe, informations fournies au moment de la création et consultation du compte

 

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences que pourrait avoir la divulgation de ses identifiant et mot de passe, ainsi que des informations nécessaires à la création et à la consultation d’un Compte SNCF CONNECT.

 

Dès lors, SNCF Mobilités ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'usage qui pourrait en être fait par une tierce personne.

 

L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe.

 

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture d’informations exactes lors de la création de son Compte SNCF CONNECT est déterminante pour la bonne fourniture des Services.

 

L’Utilisateur est seul et unique responsable des informations qu’il indique au moment de la création et de la consultation de son Compte SNCF et en particulier de la saisie incorrecte desdites informations, des dommages qu’il subit et résultant de la perte, du vol ou de l’usage frauduleux des mots de passe et identifiant. A ce titre, il s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes tant au moment de la création que de la consultation de son Compte SNCF CONNECT. La responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être engagée en cas fourniture d’informations incorrectes par l’Utilisateur.

 

En cas de perte, de vol, ou de divulgation d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur, ou en cas d’utilisation de ses identifiants et mots de passe par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter SNCF Mobilités afin qu’il soit procédé à un changement de son mot de passe.

 

11.2 Contenu et disponibilité du service SNCF CONNECT

 

En aucun cas, la responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être engagée pour :

-          L’impossibilité d’accéder à SNCF CONNECT suite à une panne réseau, un dysfonctionnement d’un serveur ou cas de force majeure, pendant la durée nécessaire à la maintenance de SNC CONNECT ;

-          Les dommages ou altérations des équipements de l’Utilisateur, y compris mais sans limitation, l’équipement informatique, les terminaux mobiles ou les téléphones portables, suite à l’installation ou l’utilisation de SNCF CONNECT.

 

SNCF Mobilités se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du service à tout moment, et sans délai de prévenance, en vue notamment d’opérations de maintenance préventive, évolutive ou curative. En cas d’interruption du service, SNCF Mobilités s’engage par tout moyen à en informer les Utilisateurs et mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.

 

L’Utilisateur reconnaît que le service est fourni au moyen d’Internet et de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de SNCF Mobilités peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité du service.

 

La responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité du service ou défaillance du système de communication pouvant rendre le service indisponible.

 

Article 12 – Dispositions diverses

 

Si une partie quelconque des stipulations des présentes Conditions générales devaient s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

 

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, SNCF Mobilités rappelle aux Utilisateurs qu'ils doivent se conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays dans lequel ils résident.

 

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises à la loi française.

 

Article 13 – Durée

 

La création d’un Compte SNCF CONNECT se fait pour une durée indéterminée.

 

L’Utilisateur peut dénoncer sans préavis son Compte SNCF CONNECT, en envoyant un e-mail (dpo-sncf-mobilites@sncf.fr) ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 10 des présentes.

 

Article 14– Mentions légales

 

Vous êtes connecté à SNCF CONNECT, un service mis en œuvre par SNCF Mobilités, Etablissement Public Industriel et Commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 552 059 447, dont le siège social est situé 2, Place aux Etoiles, 93200 Saint Denis.

 

Article 15 – Droit applicable

 

Compte tenu de la dimension internationale du réseau internet, SNCF Mobilités rappelle que l’Utilisateur doit se conformer à toutes les règles impératives et d’ordre public applicables dans son pays de résidence.

 

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française.